Conditions générales de vente

CONDITION GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE

PSA TECHNOLOGY LLP

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre PSA TECHNOLOGY LLP, entreprise de cyber sécurité et de développement d’applications, web, mobiles et desktop, conseils et audits, (ci-après « PSA TECHNOLOGY »), Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Londres sous le numéro : OC437782, dont le Siège social est situé au 71-75 Shelton Street London- Greater LONDON UNITED KIGDOM WC2H9JQ -UK et tout client (ci-après « le client ») , navigant sur le site internet marchant disponible à l’adresse url https://www.prosoftagency.com (ci-après, le « Site ») et souhaitant acquérir des produits ou services proposés par PSA TECHNOLOGY sur son site internet ou par tout autre moyen de communication.

Informations supplémentaires :

PSA TECHNOLOGY LLP

Siege social: 71-75 Shelton Street London- Greater LONDON UNITED KIGDOM WC2H9JQ -UK, company number: OC437782,

Le responsable de la publication (personne physique) est Barnabé Koudjo Hounkpati ;

Date de dernière mise à jour 05/05/2023

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation des produits et services fournis (correspondant à des applications web, application mobiles, applications desktop, conseils, audits, des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou en formation présentielle) par PSA Technology LLP (ci-après dénommé » PSA Technology LLP « ). Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre PSA Technology LLP et l’acheteur (ci-après dénommé « le client »). En passant commande auprès de PSA Technology LLP, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

PSA Technology LLP, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.prosoftagency/cgv

Article 2 : Commandes

2.1 Description des produits

PSA Technology LLP propose des services de cybersécurité, de développement d’applications web, mobiles et desktop, de conseils et d’audit. Les produits proposés sont détaillés sur le site internet www.prosoftagency.com . Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. PSA Technology LLP se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits ou services proposés à tout moment.

2.2 Processus d’achat

Les commandes peuvent être passées par téléphone, par email ou via le site internet www.prosoftagency.com . Toute commande passée auprès de PSA Technology LLP engage le client et ne peut être annulée sans l’accord préalable de PSA Technology LLP. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. PSA Technology LLP se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il aurait un litige en cours.

2.3 Le prix

Le prix des produits et services est indiqué en euros et toutes taxes comprises . PSA TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits et services au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4 Modalité de paiement

Le paiement des produits et services s’effectue par carte bancaire via le système de paiement en ligne Stripe ou par PayPal. Le client garantit à PSA TECHNOLOGY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les informations de paiement sont protégées et sécurisées.

2.5 Les retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

2.6 Confirmation de paiement

PSA TECHNOLOGY confirme la commande du client par courrier électronique. Cette confirmation précise le contenu de la commande, le prix et les modalités de livraison.

2.7 Accès aux produits (applications web, mobiles, desktop, …)

L’utilisateur dispose d’un accès aux produits commandés via un lien de téléchargement envoyé par email.

Article 3 : Droits de rétractation

Tous les produits et services vendus par PSA TECHNOLOGY LLP bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 4 : Garanties légales

5.1. Réclamations relatives aux produits ou services

En cas de réclamation liée aux produits ou services fournis par PSA TECHNOLOGY LLP, le client doit contacter le service clientèle de PSA TECHNOLOGY LLP en utilisant les coordonnées suivantes : contact@prosoftagency.com . Le client doit expliquer clairement la nature de sa réclamation.

5.2. Délais de traitement des réclamations

PSA TECHNOLOGY LLP s’engage à répondre aux réclamations dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite plus de temps pour être traitée, le client sera informé du délai supplémentaire nécessaire.

Article 6 : droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web www.prosoftagency.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PSA TECHNOLOGY LLP. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site web.

Article 7 : Décharges de responsabilités

7.1. Responsabilité de PSA TECHNOLOGY LLP

PSA TECHNOLOGY LLP ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers en raison de l’utilisation des produits ou services fournis par PSA TECHNOLOGY LLP, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de PSA TECHNOLOGY LLP.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de PSA TECHNOLOGY LLP à l’égard du client, quelle que soit la cause de l’action en responsabilité, sera limitée au montant effectivement payé par le client pour les produits ou services concernés.

Article 8 : Données nominatives

8.1. Collecte et utilisation des données nominatives

PSA TECHNOLOGY LLP est amenée à collecter des données nominatives relatives à ses clients, notamment lors de l’achat de produits ou services sur son site web. PSA TECHNOLOGY LLP s’engage à protéger la confidentialité des données nominatives collectées et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Les données nominatives collectées par PSA TECHNOLOGY LLP sont utilisées pour les besoins de la relation commerciale avec le client et pour l’amélioration de la qualité des produits et services proposés par PSA TECHNOLOGY LLP.

8.2. Droits des clients

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, les clients de PSA TECHNOLOGY LLP ont un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant. Les clients peuvent exercer ces droits en contactant le service clientèle de PSA TECHNOLOGY LLP.

Article 9 : Dispositions générales

9.1. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur.

9.2. Modifications des CGV

PSA TECHNOLOGY LLP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web de PSA TECHNOLOGY LLP. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 10 : Loi applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.